Vice caché sur un véhicule : Remise en état et indemnisation des préjudices
La Cour de cassation a pu trancher la question de savoir si la remise en état d'un véhicule affecté d'un vice caché empêchait toute autre demande d'indemnisation, dans une décision du 14 décembre 2022 (Pouvoir 21-20809)
Dans cette affaire, un particulier avait acquis un véhicule d’occasion le 29 novembre 2013 auprès d’un vendeur professionnel.
Entre la date d’acquisition et le 12 juillet 2014, soit pendant une période de 8 mois, l’acquéreur a subi sur son véhicule 12 pannes de différentes natures.
L’acheteur a alors assigné le vendeur professionnel en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil.
L’acheteur a fait appel de la décision rendue en première instance devant la Cour d’appel de Bordeaux.
La Cour d’appel de Bordeaux a rejeté les demandes d'indemnisation de l'acquéreur au motif qu'il ne peut plus invoquer l’action en garantie des vices cachés dès que le vice originaire a disparu.
L’acheteur forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel et précise que si l'acquéreur ne peut plus faire état d'un vice qui n'existe plus, il peut cependant demander l'indemnisation du préjudice découlant du vice caché, l'indemnisation des conséquences que cela a eu pour l'acquéreur (fondements 1641 et 1645 code civil)
Cette décision permet la réparation intégrale du préjudice : la cause (le vice) et ses conséquences.
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