Avocat en droit de la copropriété à Rezé, Nantes
Maître Marie DESSEIN vous conseille et vous assiste dans l'ensemble des procédures en matière de droit de la copropriété à Nantes. Que vous soyez un syndic, un syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire exerçant une action individuelle, contactez le cabinet DESSEIN, avocat à Rezé, près de Nantes, pour une analyse juridique personnalisée de votre dossier.
Le droit de la copropriété est l’ensemble des règles régissant les relations entre les copropriétaires et les organes de la copropriété et notamment la Loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 composants le Code de la copropriété.
Qu'est-ce que le syndicat de copropriétaire ?
Le Syndicat des copropriétaires qui regroupe les copropriétaires réunis en assemblée générale est l’organe décisionnaire de la copropriété. Il vote les propositions inscrites à l’ordre du jour et peut décider d’adopter ou de rejeter les demandes des copropriétaires.Le Syndic est l’organe exécutif de la copropriété. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Ses missions sont notamment de préparer les assemblées générales, d’exécuter les décisions adoptées en assemblées, de gérer la comptabilité et plus généralement la vie de la copropriété (travaux et entretien sur parties communes, respect par les occupants du règlement de copropriété...).
Le Conseil syndical est l’organe consultatif et de surveillance de la copropriété. Il regroupe une partie des copropriétaires et fait le lien entre le Syndicat des copropriétaires, le Syndic et les interlocuteurs extérieurs à la copropriété.
Le Syndicat des copropriétaires et le Syndic en qualité de mandataire, engagent leur responsabilité en cas de manquements à leurs missions, définies dans la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, le copropriétaire devra tenter de régler le litige naissant à l’amiable par le biais d’une proposition de résolution à intégrer dans l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ou par une mise en demeure.
Si ses tentatives restent infructueuses, le copropriétaire mécontent pourra engager une action en responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. Il pourra demander à être indemnisé de ses préjudices nés des manquements des organes de la copropriété.
Les actions personnelles entre les copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat peuvent être engagées dans un délai de 10 ans, sauf en matière de contestation d’assemblée générale où le délai est réduit à deux mois. (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)
Quelles sont les missions du Syndic de la copropriété ?
Le Syndic est l’organe exécutif de la copropriété. Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Ses missions sont notamment de préparer les assemblées générales, d’exécuter les décisions adoptées en assemblées, de gérer la comptabilité et plus généralement la vie de la copropriété.
Le syndic a pour mission de gérer la copropriété, notamment d’établir la comptabilité de celle-ci, d’organiser les assemblées générales des copropriétaires, mais aussi de veiller à l’entretien et la sauvegarde de l’immeuble, des parties communes et est chargé de faire respecter le règlement de copropriété.
En cas de manquements du syndic à ses obligations (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires à titre individuel pourront engager sa responsabilité.
En cas de carence du syndic, si celui-ci ne remplit pas ses obligations, il sera possible de demander la désignation en justice d'un administrateur provisoire. Celui-ci sera chargé d'organiser une assemblée générale chargée de voter la désignation d'un nouveau syndic. Dans l'intervalle, l'administrateur provisoire administre et gère la copropriété à la place du syndic défaillant. (article 17 de la loi du 10 juillet 1965)
Quelles sont les missions du Syndicat des copropriétaires ?
Le Syndicat des copropriétaires qui regroupe les copropriétaires réunis en assemblée générale est l’organe décisionnaire de la copropriété. Il vote les propositions de l’ordre du jour et peut décider d’adopter ou de rejeter les demandesdes copropriétaires adressées au syndic.
Le Syndicat des copropriétaires est également responsable pour toutes questions ou difficultés relatives aux parties communes, qu'il s'agisse d'un sinistre provenant d'une canalisation commune, de troubles du voisinage en cas de travaux sur les parties communes, et les copropriétaires pourront engager sa responsabilité (article 14 de la loi du 10 juillet 1965) et demander réparation des préjudices qu'ils ont subis.
Que peut faire un copropriétaire en cas de manquements du Syndic et/ou du Syndicat des copropriétaires à leurs missions ?
L'article 56 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur (personne qui engage une action en justice) doit justifier d'avoir tenté de résoudre le litige, la difficulté, à l'amiable. Cette tentative peut notamment prendre la forme d'une mise en demeure ou d'une proposition de transaction ou de résolution.
Si cette tentative n'aboutit pas, alors le copropriétaire pourra engager une action en responsabilité à l'encontre du syndic et/ou du syndicat des copropriétaires en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
A l'inverse, si un copropriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété ou ne règle pas ses charges, le syndicat des copropriétaires
par l'intermédiaire de son syndic pourra, après avoir tenté une discussion amiable avec le copropriétaire concerné, engager une action en justice à son encontre.
Les délais sont différents en fonction de l'action à mettre en oeuvre. Devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'appel vous devrez faire appel à un Avocat. Le Cabinet Marie DESSEIN, avocat à Rezé, près de Nantes, vous propose ses services pour analyser votre situation juridique et vous assister dans le cadre d'une procédure judiciaire en demande ou en défense.
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