Vous achetez un appartement dans une copropriété et vous n'étiez pas informé d'une procédure judiciaire en cours

 Vous avez acheté un bien immobilier sous le statut de la copropriété et vous n’avez pas été informé d’une procédure en cours impliquant la copropriété ?

L’acquisition d’un bien immobilier en copropriété implique de connaître l’ensemble des éléments qui peuvent affecter votre investissement.

Lorsque vous découvrez après l’achat l’existence d’une procédure en cours impliquant la copropriété, plusieurs questions se posent quant aux obligations d’information du vendeur et aux recours dont vous disposez.

Le vendeur, qu’il s’agisse d’un promoteur ou d’un copropriétaire a l’obligation de vous communiquer l’ensemble des informations relatives à la situation de la copropriété.

Cela implique qu’il vous donne toute information relative à des litiges ou des procédures en cours impliquant la copropriété.

Le manquement à cette obligation peut constituer une faute engageant la responsabilité du vendeur dès lors qu’il est démontré qu’il en avait connaissance et qu’il vous a volontairement caché l’information en vue d’obtenir votre consentement.

Si vous n’avez pas été informé d’une procédure en cours impliquant la copropriété, vous pouvez potentiellement vous retrouver exposé à des risques juridiques et financiers non prévus :

- La procédure en cours peut entraîner une augmentation des charges de copropriété et notamment des appels de fond pour la réalisation de travaux ou le règlement d’un litige

- L’existence d’une procédure en cours impliquant la copropriété peut également affecter la valeur de revente d’un bien

Ces conséquences peuvent justifier l’exercice d’un recours pour obtenir réparation du préjudice subi.

Face à une omission d’information précontractuelle, plusieurs actions sont envisageables contre votre vendeur :

- Action en nullité de la vente pour dol ou réticence dolosive

- Demande de dommages et intérêts : Vous pouvez également solliciter une indemnisation pour compenser les surcoûts et désagréments liés à la procédure en cours.

Le syndic de copropriété, débiteur d’une obligation d’information, peut également voir sa responsabilité engagée. En effet, le syndic a l’obligation de vous fournir un état daté sur lequel doivent apparaître toutes les procédures en cours impliquant la copropriété (article 5 du décret du 17 mars 1967).

En cas de fourniture d’un état daté erroné, le préjudice qui en résulte consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions plus avantageuses pour vous.

Dans certains cas, lorsque plusieurs copropriétaires sont affectés, une action collective peut être envisagée pour faire valoir vos droits.

Il est essentiel de recueillir tous les documents relatifs à la vente et à la copropriété ainsi que toute preuve de l’omission d’information afin d’étayer votre dossier.

Si vous rencontrez ce type de litige, le cabinet OGD & Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.