Avocat en préjudice corporel à RezéPrès de Nantes

Marie DESSEIN, avocate à Rezé et Nantes et associée au sein du Cabinet OGD & Associés, vous propose ses services en réparation du préjudice corporel.

De manière générale, un préjudice corporel est un dommage subi par une personne et affectant son intégrité physique et psychique à la suite d’un événement traumatique (accident de la route, domestique ou du travail, erreur médicale ou encore agression). Pouvant avoir des conséquences sur ses conditions de vie, il s'agit de la manifestation à plus ou moins long terme des répercussions de l'atteinte physique subie : blessures corporelles, dépression, retentissement sur la vie familiale…

L’avocat en préjudice corporel intervient auprès des victimes pour les aider à obtenir une indemnisation juste de leurs dommages.

Quand peut-on parler de « dommage corporel » ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique de la personne.

Pour obtenir réparation du préjudice corporel, il convient de démontrer que le dommage est direct, actuel et personnel.

• Le dommage corporel doit être direct : la victime doit prouver que son dommage est intrinsèquement lié à l’accident de la route (par exemple), et qu’il y a bien causalité entre le dommage et le fait générateur ;
• Le dommage corporel doit être actuel : lorsqu’elle demande une indemnisation de son préjudice corporel, la victime doit encore souffrir des conséquences de l’accident. Le dommage doit être constatable ;
• Le dommage corporel doit être personnel : seulement celui qui subit le dommage corporel est en mesure d’en demander réparation. Un proche ne pourrait le faire pour lui.

Délai de l’assurance pour présenter une offre d’indemnisation en cas d’accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » prévoit un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

À compter de l’accident, l’assureur dispose d’un délai maximum de 8 mois pour vous présenter une offre d’indemnisation.

Il peut s’agir d’une indemnité provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé, notamment. La consolidation signifie que l'état de la victime n’évolue plus. La date de consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Une fois, la victime consolidée, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé pour formuler une offre d’indemnisation du dommage corporel définitive. Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut formuler une contre-proposition ou saisir le tribunal.

Que faire si l’assurance ne respecte pas les délais impartis ?

Si l’assurance ne respecte pas les délais impartis, le code des assurances prévoit que le montant total de l’indemnité peut produire intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, et ce, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Quels sont les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation ?

Les préjudices corporels pris en compte par les compagnies d’assurance et les juridictions dans le cadre d’une procédure d’indemnisation sont répertoriés dans une nomenclature appelée Nomenclature Dintilhac.

Les préjudices sont détaillés tant pour les victimes directes, qu’indirectes.

Ce sont les préjudices des victimes directes, parmi lesquels il existe une distinction entre préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux.

Parmi les préjudices patrimoniaux, il convient de distinguer les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation) :

• dépenses de santé futures et actuelles ;
• frais divers ;
• pertes de gains professionnels actuels et futurs ;
• assistance tierce personne ;
• incidence professionnelle.

Parmi, les préjudices extrapatrimoniaux, on distingue les préjudices temporaires (avant consolidation), les préjudices permanents (après consolidation), et les préjudices évolutifs (hors consolidation) :

• déficit fonctionnel temporaire et permanent ;
• préjudice d’agrément ;
• préjudice esthétique temporaire et permanent ;
• préjudice sexuel ;
• souffrances endurées ;
• préjudice d’établissement.

Les victimes indirectes d’un préjudice corporel sont celles qui n’ont pas subi le fait générateur du dommage, mais qui en subissent certaines conséquences. Les postes de préjudices sont différents lorsque la victime directe survit ou décède.

• en cas de décès : frais d’obsèques, pertes de revenus et frais divers des proches, préjudice d’affection et préjudice d’accompagnement.
• en cas de survie : pertes de revenus et frais divers des proches, préjudice d’affection et préjudice d’accompagnement.

Si vous avez subi un accident de la route, et que vous souhaitez faire reconnaître vos préjudices, Me DESSEIN, au sein du au sein du Cabinet OGD & Associés, vous accompagne lors de la procédure d’indemnisation du dommage corporel à Rezé ou à Nantes.