Avocat en assurance construction à Rezé et Nantes
Les assurances construction permettent de garantir les constructeurs et les maîtres d’ouvrage des difficultés rencontrées dans la construction d’un ouvrage, telles que des non-conformités, malfaçons, non-façons, désordres, non-respect des règles de l’art, …
Certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Pour tout renseignement sur les assurances construction, consultez votre avocat en droit de la construction au Barreau de Nantes : Maître DESSEIN vous accueille dans son cabinet d'avocat de Rezé et vous conseille.
Quelles sont les assurances obligatoires lors de la construction d’un ouvrage ?
Le système de l’assurance construction repose sur un principe de double assurance obligatoire : l’assurance de responsabilité civile décennale et l’assurance dommage-ouvrage.
L’assurance responsabilité civile décennale (RCD)
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
L’article L 241-1 du Code des assurances précise que toute personne soumise à l’obligation d’assurance doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance par une attestation d’assurance couvrant cette responsabilité dès l’ouverture du chantier. A défaut, elle s’expose à des sanctions pénales prévues à l’article L243-3 du même Code (emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 75 000 euros).
Cette assurance obligatoire couvre la responsabilité décennale des constructeurs pour tous types de travaux de construction. A défaut, le constructeur non assuré engage sa responsabilité civile professionnelle.
Elle a pour but de prendre en charge le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage auquel son assuré a contribué et des ouvrages existants indissociables. Elle est donc limitée à la réparation des désordres de nature décennale en application des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, à l’exclusion des non-façons, défauts de conformité, désordres relevant d’une autre garantie.
L’assurance dommages-ouvrage (DO)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction d’un ouvrage par des constructeurs, a l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage. En cas de désordres de nature décennale, couverts par la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage à vocation à indemniser directement le maître d’ouvrage. (Voir page sur la responsabilité des constructeurs).
L’assureur dommage-ouvrage se retournera alors contre les constructeurs dont la responsabilité est engagée pour les dommages afin de se faire indemniser en lieu et place du maître d’ouvrage assuré.
Dans le cas d’un maître d’ouvrage vendeur (promoteur par exemple), il devra conclure une police spécifique au « constructeur non réalisateur » (CNR) qui sera en pratique souscrit en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage.
Quelles sont les principales assurances construction facultatives ?
Outre les assurances obligatoires, les assureurs en construction proposent diverses assurances facultatives, tant pour le maître d’ouvrage que pour les intervenants à la construction.
Ces assurances diverses ont pour objet de couvrir divers types de dommages tels que les éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement, les dommages immatériels, les dommages au mobilier, aux avoisinants, aux existants, les dommages causés aux tiers…
Ainsi, le maître d’ouvrage pourra souscrire une assurance de responsabilité civile, pour le prémunir des dommages causés aux tiers du fait de l’opération de construction. Il pourra également souscrire une assurance « tous risques chantier » pour garantir les dommages intervenus en cours de chantier.
Les constructeurs pourront quant à eux souscrire plusieurs polices, offrant des garanties complémentaires avant réception (effondrement, incendie, tempête, vols, …) et assurant les divers risques en cours de chantier. Des garanties complémentaires sont également proposées après réception telles que la garantie de bon fonctionnement, des dommages immatériels consécutifs, ou encore une garantie assurant les dommages aux existants, également pour les dommages intermédiaires. Pourra encore être souscrite une assurance responsabilité du sous-traitant.
Quelques informations procédurales
La procédure contractuelle obligatoire de l’assurance dommages-ouvrage
L’article L242-1 du Code des assurances impose un délai de réponse obligatoire à l’assuré qui déclare un sinistre. L’assureur aura un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision concernant la mise en œuvre ou non de la garantie.
Dans le cas d’une mise en œuvre de la garantie prévue, l’assureur aura un délai maximal de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre pour proposer une offre d’indemnité (au besoin provisionnelle) destinée au paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. Si l’assuré accepte l’offre, alors l’assureur devra l’indemniser sous 15 jours.
Si l’offre est manifestement insuffisante ou en cas de non-respect de ces délais, alors l’assuré pourra (après notification à l’assureur) engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité de l’assureur sera alors majorée.
En outre, il faut savoir que l’assureur a l’obligation de désigner un expert amiable, sauf si le montant du dommage est évalué à moins d’une somme fixée (1800 €) ou lorsque la mise en jeu de la garantie serait manifestement injustifiée (exemple : aucun désordre de nature décennale, seuls couverts par l’assurance dommage ouvrage).
Le référé-provision et le référé-expertise
Généralement, sur la base d’un rapport d’expertise amiable (diligentée par les assureurs), il est possible de demander :
- La tenue d’une expertise judiciaire, pour objectiver les désordres : leur existence, leur origine, leur nature, leur ampleur, la nature des travaux réparatoires, leur coût, la répartition des responsabilités, au contradictoire de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire. Cela permettra ensuite de diligenter une action en réparation des dommages à l’encontre des intervenants ayant concouru aux désordres.
- Une demande de provision : il s’agit de demander au Juge des référés que soit allouée une provision au maître d’ouvrage lésé avant que ne soit jugé le fond du dossier et que les intervenants soient condamnés. Il faudra prouver que l’obligation dont on se prévaut n’est pas sérieusement contestable (article 809 du Code de procédure civile), notamment en cas de présence d’un désordre de nature décennale non contestable. Dans ce cas, la responsabilité décennale des constructeurs étant de plein droit (sans faute), alors l’assureur décennal pourra être condamné à verser une provision au maître d’ouvrage sur l’indemnisation finale.
Le délai de prescription biennal pour toute action dérivant d’un contrat d’assurance
Le droit des assurances met en place un régime particulier, notamment concernant le délai de prescription pour agir sur le fondement d’un contrat d’assurance. En effet, l’article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
Les actions concernées par ce délai de prescription sont celles nées de la conclusion et validité du contrat et de son exécution (nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, paiement des primes, règlement des sinistres, actions en responsabilité contre son assureur…)
Le droit des assurances étant dérogatoire, technique et complexe, et compte tenu de la diversité des assurances susceptibles d’être souscrites en matière de construction, Maître Marie DESSEIN, avocat en droit de la construction à Rezé, vous invite à la contacter pour plus de renseignements, qui seront adaptés à votre situation, via le formulaire du site, par mail ou par téléphone.
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