Vous avez acheté et découvrez un vice caché : que faire ? Le Cabinet OGD vous oriente

Vous avez acquis un bien et en avez pris possession.  Vous découvrez des vices cachés. 

Un vice caché est un vice qui était déjà présent en germe au moment de la vente, mais qui n'était pas visible. Il doit être connu du vendeur et c'est la preuve qui doit être rapportée, pour ne pas voir appliquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés. 

Il faut que le vice rende le bien impropre à son usage ou qu'il en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donén qu'un prix moindre, s'ils les avait connus (article 1641 du Code civil). 

Il faudra donc démonter que : 

- le vice prééxistait à la vente, 

- le vice était connu des vendeurs, 

- le vice est tel qu'il rend impropre le bien à l'usage ou le diminue fortement. 

Dans ces cas, il sera possible de solliciter une expertise judiciaire pour : 

-  constater l'origine, la cause et l'ampleur des désordres, 

-  établir les responsabilités de chacun, 

- établir les travaux permettant de remédier à ces désordres. 

Un rapport d'expertise sera déposé par l'Expert. 

Il sera possible ensuite de choisir entre deux actions (article 1644 du Code civil) : 

- l'action estimatoire : être indemnisé du prix des travaux pour reprendre les désordres, 

- l'action rédhibitoire : annuler la vente et récupérer le prix de vente. 

Quand les parties sont d'accord il est possible d'en terminer amiablement par un protocole transactionnel, en s'accordant sur l'indemnisation. 

Vous pouvez contacter le Cabinet OGD & Associés et Me DESSEIN, par le formulaire de contact ou en appelant le secrétariat. Le 1e rezndez vous d'information est gratuit.