Prestation compensatoire et impôts : comment la déclarer quand je suis débiteur ?

L’article 270 du Code civil prévoit, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire, la possibilité pour un époux de bénéficier d’une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent permettant de compenser la disparité de niveau de vie du bénéficiaire résultant du divorce.

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La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :

•  en capital, qui peut être fractionné en plusieurs versements
•  sous forme de rente dans des cas spécifiques, sur décision du juge aux affaires familiales
• sous forme mixte : capital et rente
• par l’attribution d’un bien

En cas de divorce amiable, le montant de la prestation compensatoire est fixé amiablement entre les parties.

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, elle est fixée par le juge aux affaires familiales en charge de la procédure de divorce.

Comment l’ex-époux qui verse une prestation compensatoire doit-il déclarer les sommes versées aux impôts ?

La prestation compensatoire permet à l’ex-époux qui la verse de bénéficier d’une déduction de son impôt sur le revenu, selon la forme qu’elle prend :

• sous forme de capital :

Si elle est versée en une seule fois et dans les 12 mois suivant la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou le jugement est passé en force de chose jugée, la prestation compensatoire donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu du débiteur, à hauteur de 25% des sommes versées et dans la limite de 30.500 euros.

Par exemple :

Vous avez divorcé à l’amiable et votre convention de divorce a été déposée chez le Notaire le 1er février 2024. Si vous versez une somme de 10.000 euros au titre de la prestation compensatoire à votre ex-époux, avant le 1er février 2025, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de 2.500 euros.

Vous avez divorcé par jugement de divorce signifié le 1er février 2024. Le délai d’appel expire le 1er mars suivant. La prestation compensatoire à votre charge a été fixée à 32.000 euros. Si vous la versez avant le 1er mars 2025, votre déduction d’impôts sera plafonnée à 25% de 30.500 euros, soit 7.625 euros.

Si elle est versée sur deux ans, la prestation compensatoire permet de bénéficier de la réduction d’impôt qui sera répartie sur chaque année, au prorata des versements effectués.

Le montant permettant la réduction d'impôt au titre de la première année est plafonné selon la règle suivante :

                  30.500 euros X (montant versé sur l’année/montant total du capital)

Si la prestation compensatoire est inférieure à 30 500 €, la réduction d’impôt de la première année sera calculée à partir du montant des versements effectués durant cette année.

               Par exemple :

Vous avez divorcé par convention de divorce contresignée par avocats enregistrée le 1er février 2024 par le Notaire. Vous devez verser une prestation compensatoire de 40.000 euros à votre ex-époux.

La première année, vous versez 32.000 euros la première année et 8.000 euros la deuxième année.

Votre déduction d’impôts sera calculée ainsi :

1ère année : 25% X [30.500 X (32.000/40.000)] =6.100 euros.

2ème année : 25% X 8.000 =2.000 euros

Vous avez divorcé par jugement signifié le 1er février 2024 et avez été condamné à verser à votre ex-conjoint la somme de 30.000 euros au titre de la prestation compensatoire. Vous versez la moitié de la somme la 1ère année et la deuxième moitié l’année suivante.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de 25% X 15.000 = 3750 euros chaque année.

Attention, vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôts uniquement si le juge n’avait pas fixé un délai de versement inférieur.

•   sous forme de rente :

Si vous versez une rente à votre ex-conjoint au titre de la prestation compensatoire fixée par le juge aux affaires familiales dans le jugement de divorce, la somme versée mensuellement sera déductible de vos impôts au même titre qu’une pension alimentaire.

               Par exemple :

Si vous versez une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 100 euros par mois, le cumul annuel sera de 1200 euros pour l’année, qui seront déductibles de votre revenu annuel.

• sous forme mixte :

Si la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente, les deux systèmes de réduction d’impôts s’appliquent :

-  25% de la somme versée en capital dans la limite de 30.500 euros

-  déduction de la rente comme une pension alimentaire

Par exemple :

Si vous versez une prestation compensatoire, à hauteur de 20.000 euros en capital puis sous forme de rente à hauteur de 50 euros par mois ensuite, vous bénéficierez de 5.000 euros de réduction d’impôts pour la somme versée en capital (25%) et pourrez déduire une somme globale de 600 euros de votre revenu annuel pour la rente mensuelle versée sur l’année.

•  sous forme d’attribution d’un bien :

La prestation compensatoire qui est substituée par l’attribution d’un bien permettra au débiteur de celle-ci de bénéficier d’une réduction d’impôts qui sera calculée à partir de la valeur du bien attribué, suivant les règles applicables à une prestation compensatoire versée en capital.

        Par exemple :

En guise de prestation compensatoire, votre ex-époux se voit attribuer par le jugement de divorce vos parts sur l’appartement commun que vous possédiez pendant le mariage, qui s’élèvent à 30.000 euros.

Vous pourrez déduire de vos impôts la somme de 7.500 euros.

Pour plus de renseignements sur la prestation compensatoire, le divorce par consentement mutuel ou le divorce judiciaire, contactez Marie DESSEIN ou Manon ORTEL VIALLET, avocats à Rezé en droit de la famille : ici.