Marchés de travaux à forfait : Le cas des travaux supplémentaires
Vous avez fait intervenir un entrepreneur en vue de procéder à divers travaux. Vous avez signé un contrat avec celui-ci indiquant qu’il s’agissait d’un marché à forfait.
Vous avez notifié à l’entrepreneur un décompte général et définitif et votre entrepreneur conteste ce décompte général en invoquant avoir effectué des travaux supplémentaires et vous en réclame le paiement.
Que faire ?
En application de l’article 1793 du Code Civil, « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »
Si vous avez signé un marché de travaux à forfait et que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, votre entrepreneur ne peut vous réclamer aucune augmentation de prix au titre des travaux supplémentaires si vous n’avez pas autorisé ces travaux supplémentaires par écrit et convenu du prix avec l’entrepreneur.
Il en de même si l’entrepreneur vous demande une augmentation de prix sous prétexte de l’augmentation du coût des matériaux en cours de chantier.
Par ailleurs, il conviendra de souligner qu’il a récemment été jugé par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation que le silence gardé par le maître de l’ouvrage à la réception du mémoire définitif soumis par l’entreprise ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires. (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393).
Si votre entreprise ou vous-même rencontrez un litige avec une entreprise vous demandant le paiement de travaux supplémentaires non convenus lors de la conclusion du contrat, le Cabinet OGD et Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.