LE SORT DES CONTRATS D’ASSURANCE PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE

1. Assurance habitation et responsabilité civile

Dans le cadre de la procédure de divorce et lorsque l’un des époux quitte le domicile, la question se pose quant au sort du contrat d’assurance habitation du domicile familial qui assure également une assurance responsabilité civile aux membres du foyer.

Si le contrat d’assurance a été souscrit au nom des deux époux, il convient de résilier le contrat conjointement. L’époux qui demeure dans le bien doit alors souscrire une assurance habitation à son nom pour le logement.

Si l’époux qui quitte le domicile est également propriétaire du bien, il est conseillé de souscrire une assurance habitation propriétaire non-occupant. Il doit également souscrire son propre contrat habitation pour son nouveau logement.

2. Assurance auto

S’agissant du contrat d’assurance auto, si le véhicule des époux est conservé et utilisé par l’un d’eux seulement, le contrat doit être mis à jour et établi à son seul nom.

3.  Responsabilité civile relative aux enfants

Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.

Les parents séparés et exerçant conjointement l’autorité parentale sont responsables in solidum des dommages causés par leur enfant.

Dans le cadre de la procédure de divorce, et plus largement, en cas de séparation des parents, la charge et le fondement de la responsabilité civile relative aux enfants dépend du mode de garde :

>      Si la résidence est fixée en alternance au domicile de chaque parent : les parents demeurent responsables à parts égales des dommages causés par leur enfant, qu’ils surviennent durant leur temps de garde ou sur le temps de garde de l’autre parent, en application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil. Dès lors, chacun doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants.

>      En cas de résidence habituelle chez l’un des parents et de droit de visite et d’hébergement chez l’autre parent : la responsabilité de plein droit de l’article 12424 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Ainsi, en cas de dommage causé par le mineur, seule la responsabilité du parent où il a sa résidence habituelle peut être engagée de plein droit (sans faute). La responsabilité de l’autre parent ne peut, sans faute de sa part, être engagée même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. (Cour de cassation -Chambre criminelle – 6 novembre 2012 – n° 11-86.857).

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