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Le paiement partiel d'une dette ne relance le délai de prescription que s'il n'est pas déjà écoulé.  

Le 09 septembre 2021
Dette non réglée en totalité, délai de prescription, paiement partiel

La Cour de cassation a jugé récemment que si une dette est prescrite, l’attitude du débiteur n’est pas susceptible de la rendre de nouveau exigible.  (Cass. Civ 1, 19.5.2021, D 19-26.253).

Une fois le délai de prescription d'une dette expiré, elle n'est plus exigible et rien ne pourra venir changer cet état de fait.

Un emprunteur qui a partiellement remboursé un crédit alors que le banquier avait laissé passer le délai de deux ans pour réclamer le paiement et a ensuite effectué un paiement volontaire, ne donne pas la possibilité à la banque d’exiger le solde, a observé la Cour.

L'affaire opposait un particulier à sa banque au sujet d'un prêt relai qui devait être remboursé à une date déterminée. L'emprunteur n'ayant pas remboursé, le banquier disposait de deux ans pour saisir la justice, selon le code de la consommation, car c'est le délai dont dispose un professionnel pour se faire payer par un consommateur.

Le banquier soutenait que s'il avait laissé passer ce délai à tort avant de réclamer, le fait que l'emprunteur ait alors remboursé une partie signifiait qu'il reconnaissait sa dette et relançait le délai de prescription pour deux ans encore.

La cour d'appel avait admis ce raisonnement, mais à tort, a dit la Cour de cassation. Le paiement partiel ne relance le délai de prescription que s'il n'est pas déjà écoulé, a-t-elle rectifié. Mais quand le délai a expiré, quand la prescription est acquise, quand il est trop tard, le paiement ne peut plus être réclamé, quelle que soit l'attitude de l'emprunteur.

(Cass. Civ 1, 19.5.2021, D 19-26.253).