Concubinage, PACS : que faire pour gérer une séparation hors mariage ?

Pendant toutes ces années vécues ensemble, vous avez réalisé vos projets : enfants, achat d'un bien ensemble et la décision de vous séparer est enfin prise. 

Ensuite, que se passe-t-il ? 

Contrairement au divorce, il n'y a pas de procédure unique pour gérer le sort des biens acquis ensemble et l'organisation des relations parentales pour vos enfants. 

Plusieurs possibilités s'offrent donc à vous. 

A) Séparation hors mariage : les solutions amiables 

La séparation n'est jamais simple, elle peut cependant se faire de manière apaisée entre les ex-concubins ou les ex-partenaires.

1)Que faire pour partager amiablement les biens acquis ensemble (en indivision)?

Lorsque vous avez acquis un bien ensemble hors mariage, il s'agit d'une indivision, vous êtes chacun coïndivisaire. Cela veut dire que vous avez une quote part du bien en propriété, souvent à 50% / 50% de l'indivision (Biens immeubles, biens meubles)

Si vous avez besoin d'une aide pour instaurer une communication constructive, pour gérer votre séparation et pour la suite, vous pouvez , de manière volontaire, vous rapprocher d'un médiateur, dont l'objectif est de vous accompagner ensemble pour améliorer votre communication. 

Une fois la communication apaisée et les accords trouvés entre vous ou par l'intermédiaire d'avocats, vous devez les faire acter par notaire s'il y a des biens immobiliers que l'un de vous conserve et à défaut partager tout ce qui peut l'être hors biens immobiliers : partage des éventuels comptes joints, des véhicules, des biens meubles (du domicile conjugal et autres)...

Le partage doit se faire à proportion des quotes parts de chacun, mais en pratique et tant que l'amiable perdure, des accords autres peuvent être trouvés.  

2) Que faire pour organiser amiablement la garde des enfants ? 

Une organisation amiable ne signifie pas une absence d'organisation ou une organisation uniquement entre les deux parents. Pour assurer la sécurité et l'efficacité des accords, il est important de les acter et de les faire homologuer par le Juge aux affaires familiales. 

Comment cela se passe ? La procédure en matière de garde d'enfant est orale et sans avocat obligatoire. Vous pouvez donc rédiger seuls, via un formulaire CERFA , ce que l'on appelle une convention de coparentalité qui va lister les modalités d'organisation de la garde de vos enfants, ou par avocat (le même pour 2 ou chacun le sien). Les principaux points à aborder sont : 

- l'autorité parentale conjointe,

- la  résidence chez l'un, l'autre avec un droit de visite et d'hébergement, ou une résidence de manière alternée, 

- la pension alimentaire, en fonction des revenus des parents et du mode de garde choisi,  outre le partage des frais exceptionnels, scolaires et extra scolaires qui peuvent être partagés de manière égalitaire ou inégalitaire en fonction des différences de revenus entre les parents. 

Ensuite, cette convention sera à déposer avec les pièces justificatives au tribunal judiciaire du domicile des enfants (lieu de leur résidence) et le juge rendra une décision, sans audience, homologuant la convention ou au contraire en la rejetant pour des raisons qu'il expliquera (déséquilibre dans les modalités choisies ou absence de pension alimentaire sans raison etc...) 

La décision rendue par le Juge qui valide la convention de coparentalité aura force excécutoire, ce qui veut dire qu'elle pourra être exécutée de manière forcée si l'un des parents ne l'exécute pas spontanément (non paiement de la pension alimentaire ou non représentation d'enfants par exemple). 

Il est évident qu'il est plus rapide de se séparer lorsque l'amiable prévaut et cela permet aussi que les règles posées soient mieux respectées par les parties, car elles en sont à l'initiative.

Cependant pour s'entendre, dans le cadre d'une séparation, il faut être deux et cela n'est pas toujours possible. Dans ce cas, la voie judiciaire peut vous permettre de solutionner les difficultés que vous rencontrez dans l'organisation de votre séparation. 

B) Séparation hors mariage : les solutions judiciaires en l'absence d'accord 

Contrairement aux procédures de divorce, amiable (par consentement mutuel) ou judiciaire, qui doivent contenir une solution globale concernant les biens et les enfants, les séparation hors mariage nécessitent potentiellement que plusieurs procédures soient diligentées.

1) La procédure en partage de l'indivision 

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le fait que l'un de vous conserve le bien ou qu'il soit vendu à un tiers, une procédure en partage d'indivision va devoir être initiée, car "nul ne peut être contraint de demeurer en indivision".

Dans ce cas, la procédure est écrite et l'avocat obligatoire. Votre avocat devra tenter une issue amiable en adressant un courrier avec des propositions de solutions. 

En l'absence de retour ou en cas de refus, il débutera la procédure en tant que telle pour demander l'ouverture, les comptes entre les coindivisaire et le partage des biens de l'indivision. Au besoin, la licitation des biens immobiliers sera ordonnée (vente aux enchères par le biais d'un notaire), et le notaire proposera ensuite un ou plusieurs projets de partage. En cas de refus des coindivisaires sur l'un des projets, alors le Juge décidera du partage qui sera opéré. 

La procédure est longue et couteuse, aussi, la solution amiable sera toujours à privilégier, autant que possible, notamment car la vente aux enchères peut être faite à un prix en dessous du prix du marché ce qui fera perdre un gain à chacun des coindivisaires. 

Il existe des procédures parallèle d'autorisation à vendre sans l'accord des autres coindivisaires ou pour bénéficier de délais de paiement du crédit immobilier à la banque, lorsqu'il y a un blocage dans le cadre d'une indivision. Cela permet d'éviter la vente aux enchères à un prix moindre que celui du marché. 

2) La procédure pour organiser la garde des enfants

A défaut d'accord amiable, il existe plusieurs procédures pour permettre d'organiser les relations parentales et la garde de vos enfants.

Une procédure classique, en l'absence d'urgence, qui est une procédure orale. Une requête est déposée par le parent ou son avocat avec les demandes d'organisation des relations parentales, au tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants. 

Ensuite une convocation est adressée par le tribunal aux deux parents à une audience et l'autre parent peut se défendre seul ou être assisté d'un avocat également. 

Il existe aussi, une procédure urgente. Les cas d'urgences sont principalement : la coupure du lien entre un parent et ses enfants (l'autre parent refusant de présenter les enfants), des cas de violences ou de risques de soustraction des mineurs du territoire français. 

Dans ce cas, la procédure est plus complexe et il est conseillé de prendre l'attache d'un avocat car il faut déposer une requête expliquant l'urgence, avec un projet d'assignation, pour être autorisé à convoquer l'autre partie à une audience à "bref délai" (qui peut être plusieurs mois plus tard tout de même). 

Une fois autorisé, le parent par l'intermédiaire de son avocat fait délivrer une assignation à la date fixée par le Juge, par huissier, à l'autre parent, qui pourra prendre un avocat ou se défendre seul. 

Pour plus de renseignements, en fonction de votre situation personnelle, n'hésitez pas à prendre l'attache du cabinet, pour vous orienter et vous assister dans vos démarches amiables ou judiciaires.