CCMI : Quels sont vos recours en cas d’inachèvement de votre maison ou faillite de votre constructeur ?
Vous avez décidé de faire construire votre maison et vous vous êtes rapproché d’un constructeur de maisons individuelles.
Le constructeur vous a fait signer un contrat de construction de maison individuelle.
Le chantier débute.
Pendant la construction de votre maison, vous êtes informés que votre constructeur est en difficultés financières et ne peut achever la construction de votre maison.
Quelles démarches devez-vous réaliser ?
Première étape : Mettre en demeure votre constructeur
En cas d’abandon du chantier, la première étape consistera à mettre en demeure votre constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter les travaux sous un délai de 15 jours.
La mise en demeure devra respecter un certain formalisme.
Deuxième étape : Faire établir un procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un commissaire de justice.
A défaut de réponse de votre constructeur ou de non-reprise des travaux, il conviendra de faire réaliser, par un commissaire de justice, un constat d’abandon de chantier.
L’établissement d’un constat d’abandon de chantier possède plusieurs intérêts et notamment vous constituer une preuve sérieuse et incontestable en cas de recours devant les juridictions compétentes.
L’établissement de procès-verbal de constat permettra également de potentiellement faire réagir votre constructeur.
Troisième étape : Contacter le garant du constructeur
L’atout majeur du contrat de construction de maison individuelle est la garantie de livraison obligatoire prévue à l’article L231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La garantie de livraison est obligatoirement souscrite par votre constructeur et une attestation de garantie de livraison a normalement été annexée au contrat conclu avec votre constructeur.
Une fois le garant contacté, il va mettre en demeure votre constructeur de terminer les travaux.
Si le garant n’obtient pas de réponse du constructeur dans un délai de 15 jours, il devra désigner un constructeur de son choix pour terminer les travaux. En cas de mise hors d'eau vous aurez la possibilité de passer vous même les marchés avec les artisans.
Le garant procèdera au versement des sommes dues au constructeur qui reprendra le chantier ou aux artisans.
Si vous rencontrez un litige avec votre constructeur de maisons individuelles ou un entrepreneur, le Cabinet OGD et Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.