PARENTS SEPARES : QUELLES CONSEQUENCES CONCERNANT LES ENFANTS ?

Lors de la séparation des parents, trois questions essentielles se posent :

• Qui va prendre les décisions concernant les enfants ?
• Où vont vivre les enfants ?
• Comment s’organisera la prise en charge financière des enfants ?

1. Autorité parentale et résidence des enfants : attention à la distinction !

Il est fréquent d’entendre que les personnes qui se séparent confondent exercice des droits et devoirs parentaux et résidence de l’enfant.

En effet, il n’est pas rare que le parent chez qui l’enfant réside estime pouvoir prendre seul les décisions quant à l’éducation de l’enfant et l’organisation de son quotidien.

Or, le lieu de résidence des enfants est indépendant de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et il est important de distinguer l’autorité parentale de la résidence des enfants, communément appelée « garde des enfants ».

-        L’autorité parentale

Régie par les articles 371-1 et suivants du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle est automatiquement dévolue au père et à la mère de l’enfant, par l’établissement de la filiation.

Ainsi, ce n’est pas la notion de couple qui détermine l’exercice de l’autorité parentale mais bien la filiation établie par reconnaissance de l’enfant ou par adoption par les parents.

Dès lors, la séparation du couple parental n’entraîne pas systématiquement de modification de l’exercice de l’autorité parentale, qui demeure par principe, conjointe entre les parents, quels que soient les motifs de leur séparation. (Article 373-2 alinéa 1er du Code civil)

L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique, qu’après la séparation, les parents doivent :

• Assurer leur rôle parental auprès de leur enfant
• Respecter les droits de l’autre parents et son lien avec l’enfant

En pratique, le parent qui prend en charge quotidiennement l’enfant prend les décisions relatives aux actes usuels concernant l’enfant : actes bénins (inscription à l’école, vaccins, rendez-vous médicaux habituels, inscription à une activité, autorisation de sortie scolaire…) ou urgents (urgence médicale mettant la santé et la vie de l’enfant en danger). Il a toutefois l'obligation d'en informer l’autre parent.

L’accord des deux parents doit toutefois être recueilli pour les actes exceptionnels ou non usuels ayant un impact sur l’enfant : autorisation de passage à la télévision, ajout du nom de l’autre parent à titre de nom d’usage, choix de l’orientation scolaire, inscription en école privée, choix d’une éducation religieuse, circoncision…

En cas de difficulté relative à l’exécution de ses devoirs parentaux par un parent, au non-respect des droits de l’autre parent ou en cas de désaccord concernant les choix importants de la vie de l’enfant, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales qui peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Il intervient exclusivement dans l’intérêt de l’enfant et peut, si celui-ci le nécessite, attribuer l’exercice unilatéral de l’autorité parentale à l’un des parents.

L’autre parent conserve, sauf exception pour motif grave, un droit d’information sur les décisions et évènements de la vie de l’enfant et peut bénéficier d’un droit de visite et d‘hébergement lui permettant de conserver des liens avec l’enfant.

Il s’agit par exemple d’une mise en danger de l’enfant physique ou psychologique par un parent, un désintérêt d’un parent envers ses enfants, une incapacité à accepter ou respecter la place de l’autre parent…

L’éloignement géographique des parents, le défaut de paiement de la pension alimentaire ou l’homosexualité d’un parent ne justifient pas à eux seuls l'exercice unilatéral de l’autorité parentale.

Dans certains cas, un retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut être ordonné par le Juge pénal en cas de condamnation du parent pour un crime ou délit commis sur son enfant, par son enfant ou sur l’autre parent. (Articles 378 et suivants du Code civil)

Il s’agit d’hypothèses très limitées souvent liées à des faits de nature criminelle ou délictuelle ou à une mise en danger de l’enfant.

-        La résidence de l’enfant

La séparation parentale a, nécessairement, un impact sur la résidence des enfants du fait de la séparation physique du couple.

Par principe, les parents choisissent ensemble le lieu de résidence de leurs enfants.

Plus communément appelée « garde des enfants » leur résidence peut être fixée, selon l’article 373-2-9 du Code civil :

• soit en alternance au domicile de chacun des parents (résidence ou garde alternée)
• ou au domicile de l'un d'eux (résidence ou garde habituelle)

Dans la seconde hypothèse, un droit de visite et d’hébergement est attribué à l’autre parent, habituellement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais cette organisation peut être appréciée et ajustée au cas par cas.

Il est important de souligner que seul l’intérêt de l’enfant doit être recherché lors de la fixation de la résidence, ou du « mode de garde » des enfants et qu’il n’existe pas de droit privilégié d’un parent, et notamment de la mère, à voir fixer la résidence principale des enfants à son domicile. En effet, cela ne résulte d’aucune disposition légale et un père a autant le droit de solliciter la résidence alternée ou habituelle de l’enfant si celle-ci est dans son intérêt.

La fixation de la résidence habituelle au domicile de l’un des parents répond généralement à une contrainte pratique ou relationnelle : proximité de l’école, disponibilité du parent pour s’occuper des enfants, enfant en très bas âge nécessitant une présence maternelle constante, rupture des relations entre les enfants et l’autre parent pendant une certaine durée …

Cependant, la résidence alternée peut parfaitement être mise en place si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, qu’elle est clairement établie et expliquée à celui-ci et n’est pas source d’instabilité ou d’insécurité affective pour l’enfant qui a besoin d’un cadre de référence stable.

Ainsi, dans certaines hypothèses, la résidence alternée peut être écartée, par exemple :

• manque de disponibilité d’un parent en raison de son activité professionnelle
• conflit parental important
• différence de méthodes éducatives importantes...

Toutefois, chaque situation doit être étudiée au cas par cas et certaines de ces hypothèses peuvent malgré tout permettre le maintien d’une résidence alternée.

L’alternance est mise en place au regard de l’intérêt de l’enfant et peut se faire une semaine sur deux, tous les 15 jours, tous les mois…

2. Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : une participation en fonction du mode de garde mis en place.

La séparation des parents implique de déterminer la répartition de la charge financière des enfants, qu’il s’agisse des frais courants (alimentaire, habillement, soins usuels…) ou de frais exceptionnels (permis de conduire, voyage, fournitures scolaires, scolarité privée…)

L’article 371-2 du Code civil dispose :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »

Ainsi la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, souvent appelée « pension alimentaire » est un devoir des parents, qui perdure même en cas de séparation et de retrait de l’autorité parentale. Elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement et de manière pérenne.

La pension alimentaire est calculée au regard des ressources et charges respectives des parents, des besoins de l’enfant et du mode de garde mis en place.

Elle concerne l’ensemble des dépenses usuelles d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Si le versement d’une pension alimentaire et quasi systématique lorsque les enfants ont leur résidence habituelle chez l’un des parents, par le parent qui n’a pas la résidence à son domicile, elle peut également être mise en place dans le cadre d’une résidence alternée s’il existe une grande disparité de revenus entre les parents. La pension alimentaire vise alors à palier cette différence de revenus et garantir aux enfants un confort de vie équivalent chez chacun des parents.

Dans certains cas, aucune pension alimentaire n’est fixée :

• Lorsque la résidence des enfants est fixée en alternance et qu’il n’existe pas de disparité de revenus entre les parents, chacun assumant les frais des enfants lorsqu’ils sont à son domicile,
• Lorsque le parent débiteur se trouve en situation d’impécuniosité et ne peut assumer la charge de la pension alimentaire. Cette situation doit toutefois être démontrée et ne pas résulter de l’attitude délibérée du débiteur.

Concernant les frais exceptionnels (permis de conduire, école privée, activité coûteuse, soins orthodontiques…) il est habituellement prévu un partage par moitié entre les parents, pour les frais engagé d’un commun accord entre les parents. La condition d'accord préalable peut parfois être supprimée lorsqu'il existe un risque de blocage systématique d'un parent, contraire à l'intérêt de l'enfant.

3. Qui fixe les règles et comment ?

Par principe, les parents décident ensemble de la résidence des enfants et de la pension alimentaire.

Ils peuvent simplement se mettre d’accord verbalement mais il est recommandé de mettre leur accord par écrit afin de prévenir toute difficulté. Dans l’idéal, il est conseillé de faire appel à un avocat pour établir une convention de coparentalité qui sera signée par chacun des parents et soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une précaution qui limite les difficultés en cas de survenance d’un désaccord.

L’intervention de l’avocat permet d’acter l’accord des parents et d’apporter un cadre juridique sécurisant.

Cependant, lorsque les relations parentales ne permettent pas de trouver un accord entre eux, ils peuvent :

• Faire appel à un médiateur pour les aider à trouver une issue amiable
• Saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il tranche les points de désaccord et fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et mesures relatives aux enfants

Dans ce cas, la décision du juge s’applique, sauf meilleur accord des parents et ne pourra être modifiée qu’en cas d’élément nouveau dans la situation des parents ou des enfants et uniquement après avoir recouru à une tentative de médiation familiale, préalable obligatoire à la saisine judiciaire.

Vous êtes en cours de séparation et vous vous interrogez sur vos droits à l’égard de vos enfants ? Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec la mère ou le père de vos enfants concernant le mode de garde ou la pension alimentaire ? Vous souhaitez établir une convention de coparentalité ?

Le Cabinet vous conseille et vous accompagne afin de vous apporter la solution adaptée à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous avec l’une de nos avocates formées en droit de la famille.