Les différents mode de garde des enfants : alternée, classique ou réduite

 Le principe juridique

L'organisation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale conjointe varie en fonction de chaque situation et des demandes des parents notamment.

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

L'audition des enfants par le Juge aux Affaires Familiales

Si l’enfant est doué de capacité de discernement, il pourra, en application de l’article 388-1 du Code civil, demander à être entendu par le Juge, dans le cadre d’une audition, sans la présence de ses parents et en la présence possible d’un Avocat différent de celui de chacun de ses parents.

La capacité de discernement de l’enfant est variable en fonction du Juge auquel on a à faire. Certains accepteront d’entendre les enfants dès 7/8 ans alors que d’autres estimeront que l’enfant ne pourra être entendu avant 10/12 ans.

Le choix de l’enfant s’il l’exprime au Juge, ne lie pas celui-ci. Il n’est qu’un des paramètres de fixation de la résidence de l’enfant.

1)Les critères de fixation de la résidence de l’enfant

Les critères permettant de fixer la résidence de l’enfant sont énumérés à l’article 373-2-11 du Code civil :

Le juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 :

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

Attention, il est également prévu à l’article 371-5 du Code civil que l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le Juge statue sur les relations entre les frères et sœurs.

 Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, le Juge pourra ordonner une enquête sociale qui aura pour but de recueillir les renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l’un des parents par exemple ne reçoit pas l’enfant dans des conditions adaptées : lieu adapté et propre, matériel adapté, absence de compagnes/nons passagers et fréquents, alors l’autre pourra demander au Juge aux Affaires Familiales une enquête sociale.

Il existe également des décisions de justice qui interdisent à l’un des parents d’être en présence/de présenter ses compagnons successifs aux enfants, notamment lorsque le parent a une vie sentimentale très instable ou que ses compagnes/nons peuvent représenter un danger pour l’enfant.

Cette enquête sociale permettra de modifier au besoin la résidence de l’enfant.

Mais attention, cette enquête sociale ne pourra être utilisée dans le débat sur les causes du divorce (notamment pour faute) et ne servira qu’à déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

2)Quelles sont les conditions pour octroyer une résidence alternée ?

Aucune règle française n’impose la résidence alternée comme principe, bien qu’elle soit de plus en plus privilégiée. D’ailleurs le gouvernement actuel souhaitait proposer un projet de loi pour en faire un principe lors de la séparation des parents, cependant celui-ci n'a pas été retenu. 

Il est d’ailleurs possible pour le Juge d’ordonner une résidence alternée temporairement, dans l’attente d’une décision judiciaire sur ce point.

La résidence alternée doit être privilégiée lorsque certaines conditions sont remplies :

-       Les parents ne doivent pas être dans une situation conflictuelle

-       Les parents doivent résider proches l’un de l’autre et de l’école de l’enfant

-       La fréquence de l’alternance doit être adaptée aux besoins des enfants

-       La disponibilité et les conditions matérielles d’accueil des enfants

Lorsque les enfants sont très jeunes (jusqu’à 3 ans), les juges aux affaires familiales ne sont pas très enclins à prononcer une résidence alternée. Il n’existe cependant aucune règle impérative à ce sujet.

Cependant, une évolution se profile, notamment en adaptant la fréquence de l’alternance. Pour un enfant en bas âge, l’alternance pourrait se faire sur 2 jours au lieu d’une semaine sur deux par exemple.

Une tendance nouvelle apparaît pour éviter trop de changements pour les enfants : les parents alternent leur résidence. L’enfant reste dans le domicile conjugal et les parents s’alternent pour les garder. La mère viendra les semaines paires par exemple et le père les semaines impaires.

Enfin, le Juge aux affaires familiales prend également en compte les conditions d’accueil de chaque parent et leurs disponibilités. Vouloir son enfant la moitié du temps est une chose, pouvoir l’assumer et organiser sa vie en fonction en est une autre.

Il n’existe aucune règle générale, pour permettre une réelle adaptation des modalités d’exercice de l’autorité parentale pour chaque situation. Si une résidence alternée n’a pas été demandée ou n’a pas été octroyée, d’autres modes de garde sont possibles.

3) La résidence habituelle chez l’un des parents et le droit de visite et d’hébergement de l’autre

 Lorsque les parents résident proches l’un de l’autre

Dans ce cas, le mode de garde est dit « classique », si l’enfant réside chez l’un des parents, l’autre parent aura, de manière habituelle, un droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ce droit de visite et d'hébergement pourra être élargi aux mercredis par exemple, si le parent peut se dégager du temps. 

Quel que soit le mode de résidence, il existe des adaptations concernant les vacances d’été qui sont de deux mois. Si les enfants sont en bas âge, alors la répartition se fera par quinzaine :

1e quinzaines de juillet et d’août : le parent 1

2e quinzaines de juillet et août : le parent 2

Avec inversion l’année suivante.

Si les enfants sont plus âgés, alors la répartition se fera sur un mois chacun : Juillet pour le parent 1, Août pour le parent 2, avec inversion l’année suivante.

Lorsque les parents résident loin l’un de l’autre

Lorsque les parents sont trop éloignés pour permettre un droit de visite et d’hébergement classique, alors l’organisation est souvent la suivante :

L’un des deux a la résidence habituelle de l’enfant et l’autre pourra bénéficier de :

-       La moitié des vacances de Noël et d’été (1e moitié la 1e année, 2nde moitié l’année suivante)

-       Toutes les petites vacances scolaires : Toussaint, Février, Pâques.

 Cela permet au parent qui n'a pas la résidence de l'enfant de pouvoir bénéficier de toutes les petites vacances scolaires, pour compenser les fins de semaine (souvent une sur deux) qu'il ne peut avoir. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'éviter de lui faire réaliser de longs trajets un week end sur deux, notamment car cela le fatigue beaucoup et peut lui être préjudiciable à l'école. 

En cas de déménagement de l’un ou l’autre des parents

 La première obligation est celle d’informer l’autre parent de son nouveau domicile, sous un mois à compter du déménagement sous peine de s’exposer à une sanction pénale.

Le mode de résidence devra être à revoir, afin notamment de savoir quel est l’intérêt de l’enfant à cet instant : demeurer avec le parent avec lequel il réside actuellement au risque de le couper de l’ensemble de son cadre de vie : changement de maison, d’école, de copains, éloignement de l’autre parent et de sa famille, ou alors le maintien de tout le cadre de vie de l’enfant en résidant avec l’autre parent … Chaque situation est différente et sera appréciée au cas par cas.

Quelle que soit la solution choisie par le Juge ou les parents, deux solutions reviennent fréquemment:

-       Soit chaque parent a, à sa charge, la moitié du trajet et de son coût,

-       Soit le coût et le temps de trajet quand cela est possible financièrement est à la charge du parent qui est à l’origine de l’éloignement volontaire.

4) Le droit de visite réduit

Dans certains cas spécifiques, comme une longue séparation entre l'enfant et l'un des parents, ou encore des suspicions de violences ou de difficultés entre le parent et l'enfant, le Juge peut décider d'un droit de visite réduit : une journée une semaine sur deux par exemple, ou encore en milieu médiatisé. 

Le milieu médiatisé est une association prévue à cet effet, qui a pour fonction de recevoir l'enfant et le parent pour un temps déterminé par le Juge et qui aura pour mission de surveiller les rencontres. Certaines fois, le Juge peut autoriser les sorties de l'association pendant le temps de visite, d'autres fois non. L'association rend compte au Juge aux affaires familiales du bon déroulement ou non des visites. 

Parfois c'est un mode privilégié dans l'attente des résultats d'enquête sociale ou d'expertise médico-psychologique de la famille, lorsqu'elles sont demandées par un ou les deux parents.

5) La voie amiable

Evidemment, toute organisation qui sera choisie par les parents à l'amiable pourra faire l'objet d'une convention de coparentalité, qui pourra être rédigée par un Avocat, et qui sera soumis à l'homologation du Juge. Cela signifie que le Juge vérifiera que les intérêts des enfants sont biens respectés dans l'organisation choisie. 

Vous vous séparez et vous souhaitez connaitre vos droits, les possibilités de résidence de vos enfants, demander leur résidence, vous pouvez contacter le cabinet par le biais du formulaire de contact du site, ou par mail ou téléphone.