Annulation de mariage

L’annulation du mariage peut être sollicitée en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent.

La demande doit être fondée sur des motifs valables, il convient de distinguer les nullités relatives des nullités absolues :

-       Nullités relatives : (vices du consentement tel que l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles)

-       Nullités absolues : (bigamie, incompétence de l’officier d’état civil, mariage blanc ou mariage gris)

Dans le cadre d’une demande d’annulation de mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans les 5 ans qui suivent la célébration du mariage ou en cas de nullité absolue l’action se prescrit par 30 ans après la célébration du mariage.

En cas d’annulation de mariage les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés, le mariage est annulé de manière rétroactive, aucune trace du mariage ne perdure, ni succession ni nom marital.

En cas de mariage avec un étranger, l’annulation du mariage aura pour effet :

Le retrait de la carte de résident de 10 ans est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.

Toutefois, le retrait n’est pas possible si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union et que l'étranger apportait la preuve de sa contribution effective à leur entretien et à leur éducation.

L’article L.211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire français, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de six mois de communauté de vie en France de bénéficier d’un titre de séjour. Il s’agit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui est d’une durée maximale d’un an.

Une carte de résident d’une validité de dix ans peut être accordée au ressortissant étranger qui en fait la demande à l’issue de trois années de mariage pendant lesquelles il aura demandé le renouvellement annuel de sa carte de séjour temporaire. Cette carte de résident d’une validité de dix ans est renouvelable de plein droit.

L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le Tribunal judiciaire.

 Pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.

Le cabinet de Maître DESSEIN peut vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches en matière d’annulation de mariage et vous représenter devant le Juge compétent.