Séparation, Divorce : Fonctionnement des pensions alimentaires pour les enfants

Vous vous séparez ou divorcez, mais vous êtes et restez des parents, avec les droits et obligations que ce rôle comporte. 

En fonction du mode de résidence  choisi, de vos revenus, et des besoins de vos enfants, une pension alimentaire, appelée "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants" peut être fixée soit amiablement entre vous, soit par le Juge sur demande. 

Le contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qu'est ce que c'est ? 

En application de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

1)    Les critères de détermination de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Le montant de la contribution est fixé selon 3 paramètres, en application de l’article 371-2 du Code civil :

-       Les ressources du débiteur de la contribution

-       Les ressources du créancier de la contribution, dans une moindre mesure

-       Les besoins de l’enfant.

Ce montant variera en fonction du type de garde de l’enfant. Le Ministère de la Justice publie régulièrement un barème de référence des pensions alimentaires, qui permet de déterminer un montant de la contribution de l’entretien et l’éducation des enfants, selon les ressources du débiteur, le nombre d’enfants et le type de garde : alternée, classique, réduite.

Dans les ressources sont prises en compte tous les types de revenus, qui seront inscrits dans l’avis d’imposition sur les revenus, y compris ses revenus locatifs provenant de biens propres.

Cette contribution est due jusqu’à la majorité de l’enfant et pourra se poursuivre après sa majorité tant que celui-ci ne subvient pas à ses besoins (études, absence d’emploi etc, en application de l’article 373-2-5 du Code civil).

2)    La fixation du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants influencé par le mode de garde  

Si les parents s’entendent, ils peuvent fixer eux-mêmes tant le mode de garde que le montant de la pension alimentaire, soit dans une convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel, soit post divorce dans une convention de coparentalité qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales.

S’ils ne s’entendent pas le mode de garde sera décidé par le Juge. La pension alimentaire sera fixée en fonction des revenus du parent débiteur, des besoins de l’enfant et également du mode de garde décidé.

Une résidence alternée entre des parents qui ont des ressources similaires impliquera une absence de pension alimentaire puisque les revenus et le temps passé avec l’enfant sont similaires.

Cependant, si les revenus entre les parents connaissent une grande disparité, alors une pension alimentaire pourra être mise à la charge du parent qui a le plus gros revenu au profit du parent qui a le moins de revenus, même en cas de résidence alternée égalitaire.

Plus le parent créancier de la pension alimentaire reçoit l’enfant, moins celle-ci sera importante puisqu’il participera aux frais de l’enfant (nourriture, habillage etc) sur son temps d’accueil.

De ce fait, un parent qui aurait un droit de visite et d’hébergement réduit aura à sa charge une pension alimentaire plus importante qu’en cas de droit de visite et d’hébergement classique et encore moins, voire pas de pension alimentaire en cas de résidence alternée.

Attention, tant le mode de garde que le montant de la pension alimentaire peuvent être révisés par le Juge aux affaires familiales ou être modifiés par les parents, lorsque un événement nouveau se produit : déménagement d’un des parents, changement dans les ressources de ceux-ci, changement dans les besoins de l’enfant, etc…

Les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels

En plus de la pension alimentaire, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou de prévoir dans une convention de divorce le paiement par moitié par les parents des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels des enfants comme par exemple :

-       Frais scolaires : d’inscription dans des écoles privées,

-       Frais extra scolaires : pour des loisirs et activités sportives,

-       Frais exceptionnels : médicaux non remboursés, permis de conduire.

Attention, il faut que les parents soient tous les deux d’accord sur les frais à engager pour les enfants : si l’un refuse l’école privée mais l’autre souhaite y mettre les enfants, alors ces frais seront à sa charge. Et en l’absence de cette mention du partage par moitié de ces frais, aucune demande de paiement rétroactive ne saurait aboutir.

 Si le parent débiteur ne peut pas payer ou ne règle pas la pension fixée à sa charge

Il n’est pas possible pour le Juge aux Affaires Familiales de contraindre un parent à travailler. De même, il se peut que ce parent soit en recherche active d’emploi et ne perçoive pas d’allocations pôle emploi ou pas suffisamment.

1) En cas de non-paiement alors que le parent débiteur peut financièrement assumer cette charge

• La procédure de paiement direct par huissier 

Si le parent qui a, à sa charge, le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants, ne la règle pas, aléatoirement ou tardivement, une procédure de paiement direct de la pension alimentaire pourra être mise en place par un Huissier. Il s’agit d’un prélèvement direct du montant de la pension alimentaire sur les comptes bancaires et plus habituellement auprès de l’employeur du débiteur.

Cette procédure peut être mise en œuvre dès le premier impayé, pour les 6 mois précédent et surtout elle reste en place pour l’avenir.

• Le recouvrement de la pension par la CAF ou la MSA

La CAF peut également se charger du recouvrement des impayés sur les deux années précédant la demande, lorsque le parent créancier bénéficie d’un titre exécutoire. La demande de paiement se fera auprès de l’employeur du parent débiteur et la CAF fera bénéficier le parent créancier de l’allocation de soutien familial.

En l’absence de titre exécutoire, la CAF se chargera de verser un complément « ASF » allocation de soutien familial pendant 4 mois, sous réserve que le parent créancier justifie d’une demande judiciaire de pension alimentaire.

 2) Si le parent ne peut pas régler de pension alimentaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit de divorce, soit post divorce en cas de changement dans les ressources du parent débiteur, le Juge aux Affaires Familiales peut constater l’impossibilité pour le parent de régler une pension alimentaire.

Dans ce cas, le Juge pourra dispenser le parent de régler une pension alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune. Une fois le jugement rendu, c’est la CAF qui prendra le relais pour pallier l’absence de pension alimentaire et versera une allocation de soutien familial au parent créancier, en tout ou partie. En 2019, ce montant s’élève à 115,64 € par mois et par enfant.

Si le parent débiteur peut verser une pension alimentaire qui n’atteint pas ce montant, alors la CAF réglera au parent créancier la différence jusqu’à 115,64 €.

La fiscalité des pensions alimentaires pour les enfants

1) Le rattachement au foyer fiscale : l'attribution des parts fiscales

La question lors de la séparation des parents en terme de fiscalité est la suivante : sur quel foyer fiscal rattacher l’enfant ?

En cas de résidence alternée deux solutions sont possibles : soit les parents se mettent d’accord pour que les enfants soient rattachés au foyer fiscal d’un des deux, soit l’enfant sera rattaché par moitié aux deux.

Lorsque certains enfants d’une fratrie sont en résidence alternée et d’autres en résidence habituelle chez l’un des parents, alors ceux dont la charge est assumée à titre principal chez l’un des parents seront comptabilisés avant ceux qui sont à la charge partagée des deux parents.

En cas de résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents, c’est ce parent, qui en assume la charge principale, qui pourra bénéficier des parts fiscales rattachées à ses enfants.

2) Déduction et déclaration des pensions alimentaires

Dans le cadre d’une résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre parent qui réglera une pension alimentaire pour les enfants mineurs à l’autre parent, pourra déduire cette pension dans son intégralité. Le parent qui la reçoit devra les déclarer au titre de l’impôt sur le revenu et pourra donc être imposé dessus. Cela s’explique par le fait que les parts de quotient familial liés aux enfants bénéficieront au parent qui aura la résidence habituelle.

En cas de résidence alternée, car chaque parent aura fiscalement un nombre de part égale pour l’enfant et bénéficiera d’une majoration du nombre de parts de quotient familial. En effet dans ce cas, les pensions alimentaires versées pour les enfants ne sont pas déductibles pour celui qui les verse et non imposables pour celui qui les reçoit.

Lorsque l’enfant est majeur et ne réside plus chez ses parents, vous pourrez déduire cette pension alimentaire si celui-ci est détaché du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, et si l’enfant majeur est sans ressources ou ne peut pas satisfaire ses besoins élémentaires par son travail. (pour les revenus 2018 pension déductible dans la limite de 5888 € par enfant).

Le plafond pourra être doublé si l’enfant majeur est célibataire chargé de famille et que le parent subvient seul à ses besoins, ou si l’enfant est marié ou pacsé mais que le parent subvient seul à ses besoins.

Si l’enfant majeur réside au domicile d’un des parents, alors il sera possible de déduire forfaitairement 3500 € par enfant au titre du logement et de la nourriture.

Pour plus de renseignements selon la particularité de votre situation, vous pouvez contacter le Cabinet via le formulaire de contact du site, ou réserver directement un RDV sur le site du CNB